Loi PINEL

Objet :

Acquisition d’un bien neuf conforme à la RT 2012 ou au label BBC 2005  en zone A, A bis et B1 du 01/09/2014 au 31/12/2016 ainsi qu’en zone B2  sur agrément préfectoral

 Montant et modalités de la réduction d’impots :

Réduction d’impôt maximum égale à 21% du prix de revient de l’immeuble dans la limite de 300 000 €  pour l’année 2015,  étalée sur 12 ans, soit 2 % par an les 9 premières années puis 1 % par an les 3 suivantes.

Possibilité de prise en compte de 2 opérations pour atteindre le seuil de 300 000 €.

Prix maximum défiscalisable au m² de surface habitable : 5 500 € quelle que soit la zone concernée.

Si la réduction d’impôt est supérieure à l’impôt dû, le solde ne peut plus être reporté et imputé sur l’impôt des années suivantes.

La réduction d’impot PINEL rentre dans le plafond annuel des niches fiscales de  10 000  €

Contraintes locatives  :

Le bien doit être loué nu à titre de résidence principale du locataire pendant 9 ans.

Il  peut être loué à un ascendant ou à un descendant, hors  foyer fiscal, sous conditions de loyers et revenus.

La mise en location doit être effective après l’acquisition du bien dans l’année qui suit la date d’achèvement des travaux ou de son acquisition si elle est postérieure.

Les loyers sont plafonnés en fonction de la zone géographique A, Abis, B1 ou B2, avec un prix maximum au m² qui varie selon la surface du logement après application du correctif suivant au loyer de base (0.7 + 19/S ;   coefficient lui même  plafonné à 1.2) Décret n° 2012-1532 du 29/12/12

Les ressources des locataires sont plafonnées en fonction de la localisation du logement ( Décret n° 2012-1532 du 29/12/12)