DIMINUTION DU REVENU IMPOSABLE

Loi Malraux

Objet

Restauration d’immeubles anciens situés dans les zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) ou en secteur de sauvegarde.

Fiscalité

Réduction d’impôt calculée sur le montant des dépenses engagées pendant 4 ans dans la limite de 100000€ par an. Le Taux est de 30% en zone du patrimoine architectural et urbain paysager (ZPPAUP) et de 40 % en secteur sauvegardé. Obligations :

• La location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent l’achèvement des travaux
• L’acquéreur s’engage à louer le bien non meublé pour une période de 9 ans en tant que résidence principale d’un locataire à l’exclusion d’un membre du foyer fiscal, d’un ascendant, ou d’un descendant

Notre avis :

Cette défiscalisation peut être pertinente dans certains cas mais elle atteint vite ses limites avec le plafonnement des niches fiscales.