DIMINUTION DU REVENU IMPOSABLE

Monuments historiques

Objet

Restauration d’immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire.

Fiscalité

Si l’immeuble n’est pas occupé par son propriétaire et procure des recettes imposables (location), la totalité des charges engagées pour la réhabilitation peut être déduite des revenus imposables de l’investisseur.

Notre avis :

Cette loi permet de se constituer un patrimoine d’exception avec la possibilité d’une exonération des droits de succession dans certains cas.