DIMINUTION DU REVENU IMPOSABLE

Loi SCELLIER DOM

Objet

Acquisition, construction de logements neufs destinés à la location non meublée pendant 9 ans minimum.

Fiscalité

Réduction d’impôt étalée sur 9 ans égale à 36% du prix de revient de l’immeuble dans la limite de 300 000€ pour l’année 2011, soit 4 % par an.

Si la réduction d’impôt est supérieure à l’impôt dû, le solde peut être reporté et imputé sur l’impôt des 6 années suivantes.
La loi SCELLIER DOM peut être prorogée au-delà des 9 ans, grâce au dispositif SCELLIER DOM INTERMEDIAIRE.

Ce dispositif permet de bénéficier de 2 réductions d’impôts supplémentaires de 5% par période de 3 ans. Ainsi en louant pendant 12 ans, on obtient 41% de réduction d’impôt, et 46% si la location se prolonge jusqu’à la 15^ième année.

Notre avis :

Une seule opération SCELLIER DOM est autorisée chaque année.