DIMINUTION DU REVENU IMPOSABLE

Loi SCELLIER

Objet

Acquisition, construction de logements neufs ou de logements anciens avec gros travaux de réhabilitation destinés à la location non meublée pendant 9 ans minimum.

Fiscalité

Réduction d’impôt étalée sur 9 ans égale à 25% du prix de revient de l’immeuble dans la limite de 300000€ pour les années 2009 et 2010, soit 2,77 % par an.

A partir de 2011 la réduction d’impôt sera réduite à 20%.

Lorsque le logement est loué dans les conditions de la loi Borloo, l’investisseur peut bénéficier d’une réduction d’impôt supplémentaire de 2% par an, au terme des 9 ans, pendant 3 ans ou 6 ans.

Si la réduction d’impôt est supérieure à l’impôt du, le solde peut être reporté et imputé sur l’impôt des 6 années suivantes.
Attention : Une seule opération Scellier est autorisée chaque année

Notre avis :

Cette loi engendre une défiscalisation optimisée.
Les garanties locatives proposées sont une sécurité à ne pas négliger.