DIMINUTION DU REVENU IMPOSABLE

Plafonnement des niches fiscales

Objet

Fiscal - 31/12/2008
Plafonnement global des niches fiscales A partir de 2009, l'économie d'impôt procurée par les dispositifs de défiscalisation ne pourra pas dépasser annuellement 25 000 euros, plus 10 % du revenu imposable du foyer fiscal.
Source : Loi 2008-1425 du 27-12-2008, art. 91 : JO 28 p. 20224

Description

La loi de finances pour 2009 plafonne le montant global des avantages fiscaux obtenus grâce à certains régimes de déductions, de réductions et de crédits d’impôt.

Avantages soumis au plafonnement
Il s’agit des avantages accordés en contrepartie d'un investissement ou d'une prestation dont bénéficie le contribuable. Sont notamment visés les allégements d’impôt obtenus au titre :

• du dispositif Robien-Borloo,
• du régime Malraux,
• des investissements outre-mer,
• des souscriptions au capital de PME,
• de l’emploi d'un salarié à domicile,
• des intérêts d’emprunt supportés pour l’acquisition de la résidence principale,
• des équipements en faveur du développement durable.

Le régime des monuments historiques, que les parlementaires avaient au départ inclus dans le champ d’application du plafonnement, a finalement été préservé.

Avantages exclus du plafonnement
Ce sont les avantages liés à la situation personnelle du contribuable ou à la poursuite d'un objectif d'intérêt général, par exemple :

• l’économie d’impôt procurée par la déduction des pensions alimentaires,
• les avantages liés à une situation de dépendance ou de handicap,
• la déduction des dons aux associations et les dépenses de mécénat.

Montant annuel du plafond
Il est fixé à 25 000 €, plus 10 % du revenu net imposable du foyer fiscal, quelle que soit la composition de celui-ci (personne seule, couple marié ou pacsé, avec ou sans enfant). Par exemple, pour un contribuable disposant d’un revenu imposable de 300 000 €, le plafond est de 55 000 €, soit 25 000 € + 10 % de 300 000 €. Pour le calcul du plafond, seul le revenu imposable au barème progressif est pris en compte, à l'exclusion des revenus imposables à un taux forfaitaire, telles les plus-values immobilières ou mobilières.

Entrée en vigueur
Le plafonnement s'appliquera à compter de l'imposition des revenus de 2009. Pour ne pas pénaliser les décisions d’investissement prises avant 2009, seuls les investissements réalisés et les dépenses payées à partir du 1er janvier 2009 seront pris en compte.